Code de l'environnement

• Partie législative

  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

    • Titre IV : Déchets

      • Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets

        • Section 3 : Prévention et gestion des déchets

          • Sous-section 3 : Collecte des déchets

 

Article L541-21-1

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• Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 70

• A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. A compter du 1er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets.

• L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et environnementale des composts.

• Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.